Notre profession communique : découvrez la campagne « Jamais sans mon avocat »
8 juin 2016
La représentation devient obligatoire en Appel en matière Prud’homale… et le RPVA aussi pour les avocats
5 septembre 2016
Le Médiateur National des Avocats
L’implication de la profession d’avocat dans la déjudiciarisation des litiges et la recherche d’une solution amiable est essentielle.
Mais la relation avocat/client-consommateur peut être, elle-même, l’objet du litige.
S’agissant des relations avocat/client-consommateur, il n’existait jusqu’à présent, notamment en cas de litige sur les honoraires, qu’une procédure juridictionnelle devant le Bâtonnier en première instance, puis devant un Président de Cour d’appel.
S’agissant des relations avocat/client-consommateur, il n’existait jusqu’à présent, notamment en cas de litige sur les honoraires, qu’une procédure juridictionnelle devant le Bâtonnier en première instance, puis devant un Président de Cour d’appel.
Depuis le 1er janvier 2016, suite à la transposition de la directive 2013/11 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation , il existe un DROIT à la médiation pour les consommateurs et une OBLIGATION pour les professionnels de garantir ce droit en cas de litige de nature contractuelle (article L152-1 du Code de la Consommation issu de l’ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation).
Aujourd’hui, les avocats, comme tous professionnels, doivent être en mesure d’offrir à leurs clients-consommateurs la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui les oppose.
Le Conseil National des Barreaux a donc décidé d’installer un médiateur national de la consommation de la profession afin de faciliter le respect des nouvelles obligations qui incombent aux avocats à compter du 1er janvier 2016.
Aujourd’hui, les avocats, comme tous professionnels, doivent être en mesure d’offrir à leurs clients-consommateurs la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui les oppose.
Le Conseil National des Barreaux a donc décidé d’installer un médiateur national de la consommation de la profession afin de faciliter le respect des nouvelles obligations qui incombent aux avocats à compter du 1er janvier 2016.
Un appel à candidature a été fait et Monsieur Jérôme HERCE ancien bâtonnier de Rouen (de 2009 à 2010) a été désigné en janvier 2016 par le Conseil National des Barreaux pour exercer ces fonctions.
Sa candidature a été soumise à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, chargée de vérifier que les conditions nécessaires (d’indépendance, notamment, et d’absence de conflit d’intérêt) pour être agréé étaient remplies.
La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation vient d’avaliser cette candidature.
Ainsi, pour tout litige de nature contractuelle avec un avocat, le client-consommateur peut faire appel au médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat, dont les coordonnées sont les suivantes :
Sa candidature a été soumise à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, chargée de vérifier que les conditions nécessaires (d’indépendance, notamment, et d’absence de conflit d’intérêt) pour être agréé étaient remplies.
La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation vient d’avaliser cette candidature.
Ainsi, pour tout litige de nature contractuelle avec un avocat, le client-consommateur peut faire appel au médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat, dont les coordonnées sont les suivantes :
Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : mediateur-consommation-avocat.fr
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : mediateur-consommation-avocat.fr
