Charte de protection des données personnelles

La présente charte de protection des données à caractère personnel a pour objet de vous informer sur les engagements et mesures pratiques que le Cabinet DELAVANNE Avocats Paris prend afin de veiller à la protection des données que vous lui confiez.

Elle est susceptible d’être modifiée en fonction des évolutions légales et réglementaires et de la doctrine de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pourquoi le Cabinet DELAVANNE Avocats Paris traite-t-il vos données à caractère personnel et sur quels fondements ?


Les informations que vous nous communiquez lorsque vous nous contactez ne sont utilisées qu’aux fins de gestion de votre demande, sur la base de l’intérêt légitime à satisfaire votre demande.

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’exécution d’une mission confiée au cabinet DELAVANNE Avocats Paris font l’objet d’un traitement aux fins de gestion et exécution des prestations convenues, ainsi que de gestion de la relation client et des contacts professionnels et enfin gestion de la facturation / comptabilité conformément aux obligations légales et réglementaires.

Sur la base de votre consentement, elles peuvent être utilisées aux fins d’envoi d’invitation à des manifestations ou de diffusion de la lettre d’information du Cabinet DELAVANNE Avocats Paris.

Les données nécessaires à la diffusion de la lettre d’information afin de mesurer leur audience (ouvertures et clics) sont également traitées sur la base de son intérêt légitime d’amélioration continue de ses communications.

Qui a accès aux données à caractère personnel que vous confiez au Cabinet DELAVANNE Avocats Paris ?

Dans le respect des règles relatives au secret professionnel, de l’exécution de la mission confiée et de la gestion de votre demande seuls ont accès aux données à caractère personnel les membres du Cabinet DELAVANNE Avocats Paris ainsi que les tiers avec lesquels nous travaillons et interagissons (experts, auxiliaires de justice, confrères, avocats postulants, huissiers, juridictions) et ses prestataires.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?


Le cabinet DELAVANNE Avocats Paris ne conserve les données à caractère personnel traitées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Ainsi, les données de nos clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec le Cabinet DELAVANNE Avocats.

Quels sont vos droits en matière de données personnelles et comment les exercer ?


Vous bénéficiez de droits d’accès, de rectification et d’opposition ainsi que d’effacement, de limitation et de portabilité des données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse rgpd@delavanneavocats.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :

DELAVANNE Avocats Paris Correspondant Données personnelles 3 rue de Bizerte 75017 PARIS

Vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vos coordonnées sont uniquement utilisées par le cabinet DELAVANNE Avocats Paris pour vous envoyer la Newsletter à laquelle vous vous inscrivez et en mesurer l’audience afin de l’améliorer de manière continue. Vous pouvez utiliser le lien de désabonnement dans la Newsletter.