Le Médiateur National des Avocats
30 août 2016
Les pièces de voirie
17 septembre 2016
La représentation devient obligatoire dans les procédures d'appel en matière Prud'homale... et le RPVA aussi pour les avocats
Depuis le 1er août 2016 (Décret n°2016-660 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail), la représentation est devenue obligatoire devant les chambres sociales des Cours d’Appel (appel interjeté d’une décision d’un Conseil de Prud’hommes) avec l’introduction de l’article R 1461-2 nouveau du code du travail.
Cette représentation obligatoire peut être assurée par un défenseur syndical ou un avocat (articles R 1461-1 nouveau et R 1453-2 du code du travail) et concerne les instances et appels introduits à compter du 1er août 2016 (article 46 du décret n°2016-660).
Cela signifie que les parties ne pourront donc plus se défendre seules en cause d’appel, comme c’est le cas devant les Conseils de Prud’hommes.
Elles devront être représentées soit par un représentant syndical soit par un avocat.
Si les parties choisissent d’être représentées par un avocat, celui-ci devra impérativement recourir…. à la voie électronique… pour effectuer déclaration d’appel et constitution.
En effet, le décret n°2016-660 rend applicable aux procédures devant les chambres Sociales de Cours d’appel la communication électronique par le RPVA pour les avocats (articles 900 à 930-2 du code de procédure civile).
Elles devront être représentées soit par un représentant syndical soit par un avocat.
Si les parties choisissent d’être représentées par un avocat, celui-ci devra impérativement recourir…. à la voie électronique… pour effectuer déclaration d’appel et constitution.
En effet, le décret n°2016-660 rend applicable aux procédures devant les chambres Sociales de Cours d’appel la communication électronique par le RPVA pour les avocats (articles 900 à 930-2 du code de procédure civile).
Encore un langage codé d’avocat ce RPVA!
Le Réseau Privé Virtuel des Avocats est un réseau informatique, bien évidemment sécurisé, et ce via une connexion par certificat électronique, permettant de communiquer avec les juridictions mais également entre avocats pour les échanges de pièces.
Il nous permet d’obtenir notamment plus rapidement les décisions rendues. www.ebarreau.fr
Il nous permet d’obtenir notamment plus rapidement les décisions rendues. www.ebarreau.fr
S’il n’y a pas véritablement d’obligation aujourd’hui pour les avocats à être inscrit au RPVA, la dématérialisation des procédures est bien en marche. L’article 930-1 du Code civil impose ainsi la remise par voie électronique de certains actes de procédure comme les déclarations d’appel et les actes de constitution en appel, et ce sous peine d’irrecevabilité.
C’est donc une bonne question à poser à son avocat que de savoir s’il est inscrit au RPVA !?
Sinon, pour le savoir, vous pouvez rechercher dans l’annuaire du Barreau auquel votre avocat est inscrit, si le logo de la clé e-barreau apparaît dans ses coordonnées.
Inscrit à la communication électronique :
